Aspin Avocats
27 rue Marbeuf
75008 Paris
France
contact@aspin-avocats.com
fax. +33 (0)1.81.80.42.99
tél. +33 (0)1.81.80.42.50

nos compétences

Notre structure offre des solutions sur-mesure avec une souplesse de fonctionnement et une adaptabilité privilégiant notre réactivité sur les dossiers sensibles et stratégiques,
ainsi qu’une capacité à agir rapidement.
Notre clientèle, très diverse, comprend des groupes nationaux et internationaux, des PME/PMI, ainsi que des dirigeants et des particuliers.
Notre structure offre :
- des solutions sur-mesure aux entreprises et à leurs dirigeants.
- une souplesse de fonctionnement et une adaptabilité permettant de privilégier :
· les temps de réponse sur les dossiers sensibles et stratégiques et de s'adapter à vos besoins.
· une réactivité et une capacité à agir rapidement.
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AUDIT FISCAL - REVUE FISCALE
La fiscalité, préoccupation majeure de toute société à raison notamment, de sa complexité et de son instabilité, génère de nombreux risques sur sa gestion et son équilibre financier.
Ne laissez pas les risques fiscaux compromettre la performance de votre entreprise, ASPIN AVOCATS vous accompagne en amont de vos déclarations pour vous permettre de réduire votre charge fiscale et prévenir un éventuel contrôle fiscal.
Nos services :
Afin de vous apporter le maximum de sécurité juridique ASPIN AVOCATS :
  • réalise un état des lieux fiscal de votre entreprise ;
  • identifie et quantifie les risques fiscaux ;
  • vous propose des :
    • préconisations adaptées pour procéder aux ajustements nécessaires ;
    • solutions innovantes en termes d'économies et d'optimisation ;
  • vous accompagne dans la mise en œuvre de ces solutions et leur suivi.
Exemples de nos réalisations :
  • Revues fiscales (consistant à valider la charge d’impôt d’une entreprise, ainsi qu’à identifier et quantifier les risques fiscaux éventuellement encourus), y compris dans le cadre d'acquisitions ou de cessions ;
  • Étude de la régularité fiscale des schémas existants, d'existence d’établissements stables ;
  • Étude de la pertinence de l’organisation fiscale ;
  • Vérifications des déclarations d'intégration fiscale ;
  • Régularisation des situations en cas d’omission ou d’irrégularité ;
  • Reconstitution des suivis des plus-values en report ou en sursis d’imposition ;
  • Veille fiscale.
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AUDIT FISCAL - REVUE FISCALE
La fiscalité, préoccupation majeure de toute société à raison notamment, de sa complexité et de son instabilité, génère de nombreux risques sur sa gestion et son équilibre financier.
Ne laissez pas les risques fiscaux compromettre la performance de votre entreprise, ASPIN AVOCATS vous accompagne en amont de vos déclarations pour vous permettre de réduire votre charge fiscale et prévenir un éventuel contrôle fiscal.
Nos services :
Afin de vous apporter le maximum de sécurité juridique ASPIN AVOCATS :
  • réalise un état des lieux fiscal de votre entreprise ;
  • identifie et quantifie les risques fiscaux ;
  • vous propose des :
    • préconisations adaptées pour procéder aux ajustements nécessaires ;
    • solutions innovantes en termes d'économies et d'optimisation ;
  • vous accompagne dans la mise en œuvre de ces solutions et leur suivi.
Exemples de nos réalisations :
  • Revues fiscales (consistant à valider la charge d’impôt d’une entreprise, ainsi qu’à identifier et quantifier les risques fiscaux éventuellement encourus), y compris dans le cadre d'acquisitions ou de cessions ;
  • Étude de la régularité fiscale des schémas existants, d'existence d’établissements stables ;
  • Étude de la pertinence de l’organisation fiscale ;
  • Vérifications des déclarations d'intégration fiscale ;
  • Régularisation des situations en cas d’omission ou d’irrégularité ;
  • Reconstitution des suivis des plus-values en report ou en sursis d’imposition ;
  • Veille fiscale.
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RESCRITS FISCAUX (« RULING »)
Nous vous accompagnons afin de nouer, en amont de votre décision ou de votre projet stratégique ou à fort enjeu, une relation de confiance avec l'administration fiscale vous permettant ainsi, de stabiliser votre environnement fiscal et de vous apporter l'indispensable sécurité juridique par une prise de position formelle sur votre situation personnelle.

Prenez vos décisions et réalisez vos projets en totale sécurité juridique et fiscale.
Nous pouvons obtenir pour vous, un rescrit de l'administration fiscale, c'est-à-dire une prise de position sur :
  • votre situation personnelle au regard d’un texte fiscal. Ainsi l’administration fiscale s'engage alors expressément sur ses conséquences juridiques et fiscales.
  • l'application à votre société de certains avantages fiscaux favorables (rescrit « crédit d'impôt recherche » (CIR), rescrit « jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires » (JEI ou JEU), rescrit « établissement stable », rescrit« abus de droit »...)
  • un point de droit. L’administration fiscale s'engage alors par sa réponse sur le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause.
Vos avantages d'un rescrit obtenu de l’administration fiscale :
La réponse que nous obtenons :
  • engage l'administration fiscale et vous garantit ainsi une totale sécurité juridique en cas d'éventuel contrôle ultérieure, c'est à dire que l’administration ne pourra plus procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente du contexte initial.
  • vous apporte une véritable garantie de stabilité et de prévisibilité sur votre projet et/ou décision ;
  • est toujours protectrice lorsque l'avis rendu est favorable mais jamais contraignante si elle est défavorable.
Nos services
Notre cabinet peut vous accompagner quelle que soit la nature du rescrit dont vous avez besoin, dans :
  • l'appréciation de votre situation fiscale au regard des textes ;
  • la rédaction de votre demande de rescrit aussi bien pour la présentation des faits, que dans l'analyse des dispositions fiscales dont il est demandé confirmation à l'administration fiscale car il s'agit là de deux composantes déterminantes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable ;
  • le dépôt de la demande de rescrit auprès du service compétent ;
  • la gestion des échanges avec l’administration fiscale ;
  • la défense de vos droits devant le collège de directeurs de l'administration fiscale afin de solliciter un nouvel examen de la réponse apportée par leur service lorsque vous ne partagez pas le premier avis qui vous a été rendu ;
  • la mise en œuvre du rescrit obtenu et son suivi.
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AGREMENTS FISCAUX
Notre équipe vous accompagne afin de vous aider à obtenir de l’administration fiscale l'agrément nécessaire à l'application d'un régime fiscal particulier pour une opération déterminée ou vos investissements.
Obtenez une sécurité juridique totale grâce à une décision créatrice de droit pour la réalisation de vos opérations économiques...
Nous pouvons obtenir pour vous, un agrément de l'administration fiscale, répondant à vos besoins :
  • de restructuration afin de vous permettre d’adapter vos structures à vos besoins :
    • régime de faveur des fusions aux apports partiels d’actif et aux scissions, scissions partielles (apport-attribution) ;
    • transfert des déficits propres ou dans l'intégration fiscale ;
    • maintien du droit à report des déficits en cas d’éventuel changement d'activité.
  • d'aides à l’investissement dans les secteurs ou zones prioritaires :
    • investissements outre-mer ;
    • en faveur du cinéma...
  • d'aides fiscales lors de reprises d’entreprises en difficulté (exonération d’impôt sur les sociétés et/ou de la contribution foncière des entreprises de 2 ou 5 ans).
L'agrément fiscal que nous obtenons vous permet  :
  • de réaliser votre opération économique en totale sécurité juridique puisqu'il s'agit d'une décision administrative créatrice de droit qui vous autorise à appliquer le régime fiscal sollicité ;
  • de concilier les principes posés par la norme et votre situation personnelle ;
  • de sécuriser votre environnement fiscal, économique et social avant de réaliser une opération stratégique.
Nos services :
Notre cabinet, peut vous accompagner, quelle que soit la nature de l'agrément fiscal dont vous avez besoin, dans :
  • l'appréciation de votre besoin au regard des textes ;
  • la rédaction de votre demande d'agrément pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable ;
  • le dépôt de la demande d'agrément auprès du service compétent ;
  • la gestion des échanges avec l’administration fiscale ;
  • la défense de vos droits par un recours juridictionnel pour excès de pouvoir en cas de refus et d'une manière générale, par la gestion de toute la procédure juridique ;
  • l'assistance dans le cadre d'une procédure de retrait d'agrément initiée par l'administration fiscale ;
  • la mise en œuvre d'un agrément obtenu et de son suivi.
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ABUS DE DROIT
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qu’elle estime constitutifs d'un abus de droit (article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF)).
Les sanctions qu’elle applique sont alors particulièrement élevées : 80 % ramenés à 40 % lorsqu’elle considère que les contribuables n’ont pas été à l’initiative du montage abusif ou n’en ont pas été les principaux bénéficiaires.
Les enjeux sont colossaux, tant au plan financier qu'en termes d'image.
Or il existe des moyens d’éviter de telles sanctions, à tous les stades de la procédure.
Nos services
Notre cabinet peut vous accompagner :
  • préalablement à l’engagement de vos opérations afin de leur garantir une totale sécurité fiscale et de lever tout doute sur l’existence d’un risque de sanction :
    • par un accompagnement lors de leur élaboration afin d’anticiper les risques de mise en cause ;
    • par la rédaction de demande de rescrit en application des dispositions de l’article L 64 B du LPF ;
    • par la gestion des échanges avec Bercy tout au long de cette procédure.
  • lors des opérations de contrôle fiscal, afin d’éviter une application injustifiée de la procédure d’abus de droit à vos opérations et l’application de sanctions lourdes ;
  • tout au long des échanges avec Bercy (y compris en phase contentieuse) comme devant le Comité d’abus de droit.
Nos atouts :
L’expérience acquise par le cabinet, dans la mise en œuvre de la procédure du rescrit fiscal et par Richard Heurtier en tant que rapporteur au Comité d’abus de droit fiscal pendant plus de 5 ans est mise à votre service :
Notre connaissance pratique et pointue des conditions et modalités concrètes de mise en œuvre de cette procédure constituera pour vous un avantage déterminant en matière :
  • d’identification et d'évaluation d'un risque de qualification d’un abus ;
  • de compréhension des mécanismes d’analyse mis en œuvre par l’administration fiscale.
Nous pourrons ainsi mieux vous défendre.
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GESTION FISCALE VISANT A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES ET DECLARATIVES
Nous assistons les entreprises dans la gestion fiscale de leurs différentes opérations courantes, ainsi que lors de leurs opérations exceptionnelles.
Nos services en matière de fiscalité directe :
  • Assistance à la détermination du résultat fiscal ;
  • Maîtrise des différents régimes d’exonération disponibles en France (entreprises nouvelles, zones franches urbaines...) ;
  • Analyse des conséquences fiscales des transferts ou des cessations d’activité (au regard notamment des différents régimes de plus-values professionnelles...) ;
  • Gestion fiscale des flux (dividendes, intérêts, redevances...) ;
  • Gestion des problématiques liées à l’intégration fiscale ;
  • Optimisation et sécurisation des déficits fiscaux ;
  • Application des conventions fiscales (gestion des doubles impositions...) ;
  • Modalités d’obtention et sécurisation des différents crédits d’impôt en faveur des entreprises (CICE, CIR, crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt métiers d’art, crédit d’impôt famille...).
Nos services en matière de fiscalité indirecte : TVA et autres taxes / Droits d’enregistrement :
  • Gestion fiscale des flux de biens et services au regard de la TVA (au regard notamment des différents taux applicables, des droits à déduction, des crédits de TVA, ou encore des régimes particuliers éventuellement applicables...) ;
  • Assistance en matière d’obligations déclaratives (y compris au regard des obligations en matière de facturation au regard de la TVA) ;
  • Analyse des problématiques liées à la TVA dans les opérations internationales (application des règles de territorialité, droits à déduction...) ;
  • Problématiques fiscales liées à la taxe sur les salaires ;
  • Gestion fiscale des holdings (TVA/Taxe sur les salaires) ;
  • Analyse des différentes opérations de l’entreprise au regard des droits d’enregistrement.
Nos services en matière de fiscalité locale :
  • Problématiques fiscales liées aux taxes foncières ;
  • Gestion des nombreuses problématiques liées à la contribution économique territoriale (CVAE et CFE, exonérations, aides à l’obtention de dégrèvements, plafonnement en fonction de la valeur ajoutée...).
Nos services en matière de fiscalité immobilière
  • Conseil et assistance sur les problématiques fiscales spécifiques à l’immobilier, et notamment :
    • Assistance à la gestion fiscale des opérations immobilières, notamment en matière de droits de mutation, de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe annuelle de 3% ;
    • Régimes fiscaux spécifiques aux opérations immobilières selon qu'il s'agisse d'une opération d'investissement, de promotion-construction ou de marchands de biens ;
    • Assistance à la gestion fiscale des sociétés immobilières et de leurs actifs (SCI...).
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FISCALITE DE L'INNOVATION
Il existe en France un panel d’outils fiscaux en faveur de l’innovation des entreprises au nombre desquels figurent notamment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), les statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou de Jeune Entreprise Universitaire (JEU).
Nos services :
  • appréciation de votre situation fiscale au regard des textes ;
  • aide à l’obtention du statut de JEI ou de JEU, notamment par la rédaction de votre demande aussi bien pour la présentation des faits, que dans l'analyse des dispositions fiscales dont il est demandé confirmation à l'administration fiscale car il s'agit là de deux composantes déterminantes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable ;
  • assistance dans le cadre du suivi du respect des différentes obligations fiscales de l’entreprise pendant la durée d’application de ce régime ;
  • réalisation d'une revue et d'une analyse de vos dossiers de CIR et de CII afin de sécuriser l’obtention de ces crédits d’impôt ;
  • assistance à contrôle fiscal et contentieux fiscal dans ce domaine (cf. en ce sens Contrôle fiscal) ;
  • accompagnement sur l’analyse de la fiscalité spécifique des brevets et produits assimilés (plus ou moins-values de cession, produits de concession de brevets, d’inventions brevetables, des perfectionnements apportés, ainsi que des procédés de fabrication industriels...).
Nos atouts :
Les membres du cabinet ASPIN AVOCATS disposent d’une excellente connaissance de ces différents régimes fiscaux pour avoir assisté de nombreux clients dans ce domaine au cours des 15 dernières années aussi bien dans l'aide à leur obtention qu'en matière d'assistance à contrôle fiscal et de contentieux fiscal.
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FISCALITE DES OPERATIONS DE FUSIONS-ACQUISITIONS, DE RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES
La compétence d'ASPIN AVOCATS s'étend aux opérations de fusions-acquisitions et de restructurations d'entreprises, quelle que soit leur taille.
Nos services :
Au-delà de vos demandes pour l'obtention d'accords préalables (agréments et rescrits), son savoir-faire couvre également :
  • le rapprochement d'entreprises, les opérations de croissance externe, la création de joint-venture ;
  • la structuration des opérations de haut de bilan ;
  • les opérations de restructuration interne : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, apports-attribution, augmentations et réductions de capital... et les conditions de leur réalisation en neutralité fiscale.
Nos atouts :
ASPIN AVOCATS vous apporte en outre son expérience, sa rigueur, sa capacité d'anticipation et de créativité à l'occasion des opérations exceptionnelles ayant un impact sur le patrimoine du groupe et de ses actionnaires, comme les acquisitions et cessions de branches d'activité.
Nous pouvons d'intervenir dans plusieurs langues, sur des dossiers internationaux, avec, si nécessaire, l'appui de cabinets d'avocats étrangers qui sont nos correspondants locaux et dont nous structurons et coordonnons l'intervention.
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CONTRÔLE FISCAL
ASPIN AVOCATS vous assiste et/ou vous représente dans vos procédures de contrôle fiscal avec l'administration fiscale.
Nos services :
A titre d'exemples, le Cabinet peut réaliser les prestations suivantes :
  • Préparation et aide préalable au contrôle fiscal :
    • Réponse à toute demande de renseignements ou d’éclaircissements ;
    • Réponse à une notification de rectification fiscale ;
    • Préparation du mémoire et assistance devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et la commission départementale de conciliation ;
    • Recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ;
    • Demande de sursis de paiement ;
    • Demande de remises gracieuses.
  • Accompagnement lors du contrôle fiscal :
    Nous assistons nos clients dans leurs relations avec l’administration fiscale.
    • Assistance dans le cadre des procédures contradictoires ou non contradictoires, notamment :
      • opposition à contrôle fiscal ;
      • procédure d’imposition d’office ;
      • abus de droit.
    • Assistance lors de la mise en œuvre par l’administration fiscale de tout type de procédure d’investigation relevant de sa compétence :
      • perquisition/visite domiciliaire ;
      • droit d’enquête et de communication ;
    • Assistance aux procédures de régularisation (ISF, comptes détenus à l'étranger, etc...).
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NEGOCIATION ET TRANSACTION FISCALES
ASPIN AVOCATS vous assiste ... (fiche à remplir)
Nos services :
A titre d'exemples, le Cabinet peut réaliser les prestations suivantes :
  • Préparation...
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PRIX DE TRANSFERT
Le cabinet ASPIN AVOCATS a une pratique renommée en matière de prix de transfert compte tenu de la double expérience acquise par ses membres au sein du Ministère des Finances dans un premier temps, puis ensuite comme conseils de grands groupes.
Nos services :
  • Aide à la mise en place des politiques et documentation de prix de transfert au sein des groupes ;
  • Revue de politiques ou de documentations de prix de transfert ;
  • Aide à la négociation d’Accords Préalables sur les prix ;
  • Assistance à contrôle fiscal et dans le cadre de procédures de recours amiable.
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RESCRIT DOMICILIATION ETABLISSEMENT STABLE
Vous êtes une entreprise étrangère et vous envisagez de réaliser une ou plusieurs activités économiques en France sans pour autant choisir une implantation sous la forme d'une société de droit français.

ASPIN AVOCATS vous accompagne afin d'obtenir l'assurance que vous ne disposez pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe d'affaires en matière d'impôt sur les bénéfices au sens de la convention fiscale liant la France et votre État de résidence (article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales (LPF)).

Prenez vos décisions et réalisez vos projets en totale sécurité juridique et fiscale. Notre connaissance pratique et pointue des conditions et modalités concrètes de mise en œuvre de cette procédure constituera pour vous un avantage déterminant.
Vos avantages d'un rescrit établissement stable obtenu de l’administration fiscale :
La réponse que nous obtenons :
  • engage l'administration fiscale et vous garantit ainsi une totale sécurité juridique en cas d'éventuel contrôle ultérieur, c'est à dire que l’administration ne pourra plus procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente du contexte initial.
  • vous apporte une véritable garantie de stabilité et de prévisibilité sur votre projet et/ou décision ;
  • est toujours protectrice lorsque l'avis rendu est favorable mais jamais contraignante si elle est défavorable.
Nos services
Notre cabinet peut vous accompagner :
  • préalablement à l’engagement de vos opérations afin de leur garantir une totale sécurité fiscale et de lever tout doute sur l’existence d’un établissement stable en France :
    • par un accompagnement lors de l'élaboration des modalités d'exercice de votre ou vos activités économiques en France ;
    • par la rédaction de votre demande de rescrit aussi bien pour la présentation des faits, que dans l'analyse des dispositions fiscales de l'article L 80 B 6° du LPF car il s'agit là de deux composantes déterminantes pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable ;
    • la défense de vos droits devant le collège de directeurs de l'administration fiscale afin de solliciter un nouvel examen de la réponse apportée par leur service lorsque vous ne partagez pas le premier avis qui vous a été rendu ;
    • la mise en œuvre du rescrit obtenu et son suivi ;
    • par la gestion des échanges avec Bercy tout au long de cette procédure.
  • lors des opérations de contrôle fiscal, afin d’éviter une qualification injustifiée d'établissement stable ;
  • tout au long des échanges avec l’administration fiscale.
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AIDE A L'IMPLANTATION EN FRANCE
Nos services
  • Assistance fiscale aux investissements étrangers en France (filiales/succursales françaises de sociétés étrangères) :
    • Aide à l’établissement de votre première déclaration fiscale ;
    • Interprétation des Conventions Fiscales et application au cas d'espèce ;
    • Rescrits fiscaux notamment rescrit établissement stable et domiciliation (cf. en ce sens Rescrit fiscal sur la domiciliation d’un établissement stable) ;
    • Expertise en fiscalité de l'innovation (Crédit d'impôt recherche, Jeunes Entreprises Innovantes...) (cf. en ce sens Fiscalité de l'innovation).
  • Gestion fiscale des relations avec des sociétés étrangères ou leurs filiales étrangères ;
  • Analyse des problématiques et application des conventions fiscales internationales conclues par la France.
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FISCALITE PATRIMONIALE
Notre Cabinet peut vous accompagner... (à compléter)
Nos services
Afin de répondre à vos besoins, ASPIN AVOCATS peut vous accompagner :
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FISCALITE DES REVENUS ETRANGERS
Notre Cabinet peut vous accompagner... (à compléter)
Nos services
Afin de répondre à vos besoins, ASPIN AVOCATS peut vous accompagner :
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GESTION DES QUESTIONS FISCALES AU QUOTIDIEN
Notre Cabinet peut vous accompagner... (à compléter)
Nos services
Afin de répondre à vos besoins, ASPIN AVOCATS peut vous accompagner :
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Notre Cabinet peut vous accompagner... (à compléter)
Nos services
Afin de répondre à vos besoins, ASPIN AVOCATS peut vous accompagner :
Afin de répondre à vos besoins, ASPIN AVOCATS peut vous accompagner :
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FISCALITE DES NON-RESIDENTS
Notre Cabinet peut vous accompagner dans votre projet d'un retour ou d'installation en France.

Réaliser votre projet en toute sécurité, grâce à un interlocuteur unique tout au long de votre démarche de retour ou d'installation en France et ce pour toute nature d'impôt.
Nos services
Afin de répondre à vos besoins, ASPIN AVOCATS peut vous accompagner :
  • par une aide personnalisée pour faciliter votre prise de décision notamment par :
    • la délivrance de renseignements juridiques et fiscaux ;
    • l'évaluation des conséquences fiscales de votre installation en France ;
    • une identification des risques fiscaux ;
    • des simulations fiscales...
  • dans le dépôt d'une demande auprès de l’administration fiscale afin d'obtenir une prise de position sur votre situation personnelle (cf. en ce sens Rescrit fiscal) :
    • pour vous préserver d'un éventuel contrôle ultérieur, y compris sur le fondement des dispositions de l’article L64 B du LPF relatif à l’abus de droit, préalablement à la conclusion d’un contrat ou d’une convention,
    • pour apprécier la portée fiscale de cette opération (cf. en ce sens Abus de droit) ;
  • dans la gestion des échanges avec l’administration fiscale ;
  • dans la mise en œuvre de ces solutions et leur suivi.
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Le contrat d’association est caractérisé par l’absence de partage des bénéfices :
  • la plupart des associations n’ont que des obligations fiscales limitées ;
  • toutefois rien n’interdit aux structures associatives de réaliser des profits, notamment en présence d’opérations commerciales.
La fiscalité des associations est complexe :
  • il convient de pouvoir déterminer les critères de non-lucrativité qui vont leur permettre de demeurer à l’écart des impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA et CET) ;
  • cependant même en l’absence de toute activité commerciale, certains revenus patrimoniaux sont taxés (par exemple les revenus fonciers ou les revenus de capitaux mobiliers), mais à un taux d’impôt réduit.
En ce qui concerne les associations qui exercent une activité lucrative :
  • il convient de procéder à une analyse fiscale approfondie de leur situation puisque la fiscalisation des activités peut être partiellement évitée lorsque les activités lucratives ne sont pas prépondérantes, par le biais de la création de secteurs.
  • la question se pose également de savoir si les associations pourront ou non bénéficier d’avantages fiscaux comme par exemple les crédits d’impôts (CICE …).
Ces règles sont très complexes et nécessitent le recours à des experts en fiscalité.

Enfin, les organismes sans but lucratif peuvent être autorisés à recevoir des dons et legs :
  • ils permettent aux donateurs (personnes physiques ou entreprises) d’obtenir des avantages fiscaux,
  • si certaines conditions sont remplies (réductions d’impôt sur le revenu, réduction d’ISF ou encore réduction d’impôt sur les bénéfices…).
Les aspects fiscaux du mécénat ne peuvent pas être négligés, puisqu’ils conditionnent bien souvent le montant des dons effectués.

Les membres du cabinet ASPIN AVOCATS ont une excellente connaissance de l’ensemble des problématiques liées à la fiscalité des associations et du mécénat, et seront vous accompagner en fonction de vos besoins spécifiques, en ce compris pour le dépôt de demande de rescrit. 
  
Notre expertise s'étend à la fiscalité des dirigeants d’entreprise et à celle des particuliers (résidents et non-résidents), de la gestion des problématiques fiscales courantes en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF, à la définition de stratégies patrimoniales, notamment dans le cadre de transmissions d’entreprises.
  
Fiscalité des dirigeants
Notre cabinet peut vous assister dans le cadre des problématiques fiscales propres aux dirigeants d’entreprises.

Transmission d’entreprises au regard de la fiscalité du dirigeant (stratégie patrimoniale, ISF, fiscalité des plus-values privées et professionnelles, transmission à titre gratuit et exonération partielle des droits de mutation...)Assistance en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF
Gestion de la résidence fiscale
Gestion des revenus étrangers (en vue notamment d’éviter les doubles impositions)
Assistance fiscale lors de l’acquisition d’un bien immobilier
Assistance fiscale lors de la restructuration d’un patrimoine
Assistance en matière de contrôle fiscal et de contentieux devant les tribunaux (cf. en ce sens Contrôle fiscal)


Accompagnement dans votre gestion quotidienne
Nous pouvons vous accompagner dans chacune de vos démarches quels que soient vos besoins (rescrit, déclaration, réclamation, contrôle fiscal, contentieux) et la nature de votre demande (déclaration de revenus, ISF, impôts locaux...).
Vous assister dans vos relations avec l’administration fiscale
Nous nous faisons fort de vous mettre en relation avec la personne la plus compétente au mieux de vos besoins et de vos intérêts afin de vous permettre de nouer une relation efficace entre vous et votre interlocuteur.

A cet égard, nous vous assistons dans vos relations avec l’administration fiscale et ce quels que soient vos besoins, en amont, en vue de l’obtention d’un rescrit, d'un agrément, dans votre quotidien pour régulariser votre situation, à l’occasion d’un contrôle fiscal, en phase de transaction contentieuse…
ASPIN AVOCATS accompagne les groupes dans la définition de leur stratégie fiscale et vous apporte des réponses fiscales adaptées à l'occasion de toutes les grandes étapes de la vie de votre groupe.
Prévoir avant d’agir
Prendre des décisions, mettre en place des stratégies suppose préalablement d'appréhender l'environnement dans lequel elles se concrétiseront, et notamment leurs risques et enjeux fiscaux.

Fort de notre expérience, nous vous proposons de vous accompagner dans vos prises de décisions stratégiques pour réaliser vos projets en toute sécurité grâce aux outils appropriés :
Audit fiscal - Revue fiscaleAudit fiscal d’acquisition et de cessionRescrits fiscauxAgréments fiscauxAbus de droit (article L64 LPF)
Réagir face aux évènements
Contrôle fiscalDemande de prix de transfertNégociation et Transaction fiscales
Vous aider dans vos contentieux
Nous disposons d’une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal et assistons à ce titre de nombreux clients (entreprises et particuliers) dans les différentes phases de la procédure précontentieuse et contentieuse.

Nous vous proposons les services suivants :
· Assistance à la rédaction de réclamations contentieuses ;

· Assistance et représentation devant les juridictions administratives : rédaction de requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, rédaction de mémoires en défense…) ;
· Coordination avec les avocats aux Conseils lorsque des affaires sont portées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Vous assister dans vos relations avec l’administration fiscale
Nous vous faisons fort de vous mettre en relation avec la personne la plus compétente au mieux de vos besoins et de vos intérêts afin de vous permettre de nouer une relation efficace entre vous et votre interlocuteur.

A cet égard, nous vous assistons dans vos relations avec l’administration fiscale et ce quel que soient vos besoins, en amont, en vue de l’obtention d’un rescrit, d'un agrément, dans votre quotidien pour régulariser votre situation, à l’occasion d’un contrôle fiscal, en phase de transaction contentieuse…
ASPIN AVOCATS vous apporte des réponses fiscales adaptées à l'occasion de toutes les grandes étapes de la vie de votre entreprise.
Prévoir avant d’agir
Prendre des décisions, mettre en place des stratégies suppose préalablement d'appréhender l'environnement dans lequel elles se concrétiseront, et notamment leurs risques et enjeux fiscaux.

Fort de notre expérience, nous vous proposons de vous accompagner dans vos prises de décisions stratégiques pour réaliser vos projets en toute sécurité grâce aux outils appropriés :
Audit fiscal - Revue fiscale
Audit fiscal d’acquisition et de cessionRescrits fiscauxAgréments fiscauxAbus de droit (article L64 LPF)
Réagir face aux évènements
Contrôle fiscal
Négociation et Transaction fiscales
Vous aider dans vos contentieux
Nous disposons d’une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal et assistons à ce titre de nombreux clients (entreprises et particuliers) dans les différentes phases de la procédure précontentieuse et contentieuse.

Nous vous proposons les services suivants :
· Assistance à la rédaction de réclamations contentieuses ;

· Assistance et représentation devant les juridictions administratives : rédaction de requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, rédaction de mémoires en défense… ;
· Coordination avec les avocats aux Conseils lorsque des affaires sont portées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Vous assister dans vos relations avec l’administration fiscale
Nous nous faisons fort de vous mettre en relation avec la personne la plus compétente au mieux de vos besoins et de vos intérêts afin de vous permettre de nouer une relation efficace entre vous et votre interlocuteur.

A cet égard, nous vous assistons dans vos relations avec l’administration fiscale et ce quels que soient vos besoins, en amont, en vue de l’obtention d’un rescrit, d'un agrément, dans votre quotidien pour régulariser votre situation, à l’occasion d’un contrôle fiscal, en phase de transaction contentieuse…

Les fondateurs

Bénéficiant d'une forte reconnaissance sur le marché, d’une large expérience au sein du Ministère des Finances, de grands cabinets d'avocats et d’organisations institutionnelles, l’équipe vous propose de faire de cette complémentarité votre atout principal.
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Laurence a débuté sa carrière comme avocat fiscaliste au sein du cabinet PwC Société d’Avocats dans le département fiscalité des entreprises. Elle y a acquis une expérience de plus de 10 ans (jusqu’au grade de directeur) en accompagnant ses clients dans la mise en œuvre de leur politique fiscale. Ses domaines d’intervention clés ont concerné :
• l’optimisation et la sécurisation des structures françaises (gestion des flux financiers et de l’endettement, intégration fiscale…) pour des groupes français et étrangers ;
• la restructuration de groupes et l’accompagnement des projets de croissance externe (opérations d’acquisitions, de fusions, d’apports partiels d’actifs, TUP…) ;
• la coordination et le pilotage de missions transnationales avec des équipes locales étrangères (réorganisations, cessions…) ;
• l’assistance à contrôle fiscal (phases précontentieuses et contentieuses) ;
• la mise en place et le suivi du crédit d’impôt recherche.


Laurence a ensuite intégré en 2006 une institution, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, où elle a travaillé comme consultante en droit fiscal au sein d’Infodoc-experts, le service de consultation téléphonique et d’information de la profession comptable. Laurence a ainsi développé son expertise fiscale dans les domaines suivants :
• la transmission d’entreprise (au regard notamment de la fiscalité des plus-values privées et professionnelles, de la transmission à titre gratuit et de l’exonération partielle des droits de mutation…) ;
• la fiscalité patrimoniale (fiscalité du dirigeant, ISF, impôt sur le revenu, fiscalité des revenus étrangers…) ;
• les crédits d’impôt (notamment avec la mise en place du CICE) ;
• la fiscalité de l’innovation, et plus particulièrement le statut des JEI, le CIR ou encore le nouveau CII.


Laurence a également contribué à de nombreuses publications en droit fiscal (articles, alimentation de la base documentaire du site internet d’Infodoc-experts, ouvrages…) lorsqu’elle travaillait pour le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Laurence a collaboré à cette activité rédactionnelle pendant 4 ans depuis les Etats-Unis où elle a séjourné entre 2007 et 2011.

Laurence a par ailleurs animé un grand nombre de formations et de conférences en droit fiscal à destination des experts-comptables.
 
 
 
Pendant plus de 20 ans, Richard a développé une expertise juridique et fiscale de haut niveau au sein de l’administration fiscale du Ministère des Finances (Bercy), notamment comme interlocuteur direct des cabinets ministériels, des instances européennes, des décideurs économiques et de leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables.

Au sein de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), Richard a conduit des missions :
• de contrôle fiscal général des grands groupes comme des entreprises (fiscalité des entreprises, fiscalité internationale, contrôle des schémas d’optimisation, du régime mondial consolidé) ;
• de vérification des comptabilités et des systèmes informatisés des entreprises ;
• relatives à la fiscalité des dirigeants ;
• de traitement des contentieux devant les juridictions administrative et judiciaire.


En tant que responsable du Bureau des agréments et rescrits, il a mené la plupart des négociations complexes ou à fort enjeux et signé des décisions d'agrément et de rescrit fiscaux (ruling). A ce titre, il avait notamment en charge :
• les agréments fiscaux :
- en matière de restructurations de groupes et de sociétés et d'aides aux entreprises en difficulté ;
- au titre des investissements outre-mer ;
- en faveur du développement du patrimoine ou du mécénat (fiscalité des associations) ;
- au titre des aides au financement audiovisuel et cinématographique.

• les rescrits fiscaux relatifs à toute prise de position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

Acteur clé de la sécurité juridique au sein de l'administration, Richard a, au cours des dix dernières années, notamment :
• élaboré et porté les textes fiscaux relatifs aux restructurations d'entreprises : scission, apport partiel d'actif, transferts de déficits, en ce compris dans l'intégration fiscale, maintien du droit à report des déficits, entreprises en difficulté ;
• participé activement à la rédaction des dispositifs d'aides à l'investissement outre-mer ;
• rédigé les décrets d’application et les instructions fiscales (BOFIP), englobant la refonte de la doctrine fiscale sur les fusions-acquisitions et les commentaires doctrinaux sur le rescrit ;
• traité le contentieux fiscal dans ces domaines ;
• été responsable de l’organisation et de la promotion du rescrit sur l'ensemble du territoire, comme à l'étranger ;
• été en charge de la cellule d’accueil des non-résidents (jusqu'à sa dissolution en 2013) ;
• développé une expertise en matière d'aides d’État, de droit communautaire et de jurisprudence européenne.

Cette expérience reconnue l'a conduit à être membre du groupe de travail au Conseil d’État sur «Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets», dont les conclusions ont été publiées en avril 2014, à la Documentation française.

En tant que rapporteur au Comité d’abus de droit fiscal pendant 5 ans et membre du Comité national de second examen des rescrits juridiques et fiscaux, Richard dispose également d'une grande expertise dans l'analyse et la compréhension des règles et mécanismes d’ingénierie fiscale.

Richard a également participé à la rédaction de plusieurs ouvrages professionnels et a contribué à l'ouvrage «La sécurité fiscale» sous la direction de Jacques Buisson.
  
  
  
  
Après avoir débuté sa carrière dans l’administration fiscale (1992) au sein d’un service de contrôle fiscal de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), Dominique a rejoint la direction fiscale du MEDEF en 2000.
A compter de 2001, Dominique a exercé en qualité d’avocat fiscaliste au sein du cabinet PwC Société d’Avocats avant de co-fonder la société d’avocats NS2A dont il était le responsable du pôle Fiscalité / Douanes (2004-2011).

Dominique a alors intégré le cabinet Villemot, Barthès & Associés en qualité d'Of Counsel (2012 à 2015).

Titulaire de la mention de spécialisation en «droit fiscal et droit douanier», Dominique assiste et conseille une clientèle française et étrangère de PME et de grands groupes.

Il possède une pratique réputée en matière :
• de revues et d'audits fiscaux,
• d’assistance à contrôle fiscal (y compris en matière de prix de transfert),
• de contentieux fiscal,
• et de crédit d’impôt recherche.

 
 
 
Sandrine a développé une expertise juridique et fiscale de haut niveau pendant 10 ans au sein de l’administration fiscale du Ministère des Finances (Bercy).

Sandrine a exercé différentes fonctions au sein du Bureau des agréments et rescrits.

En tant que responsable de la section Rescrit, elle a contribué activement au développement de la sécurité juridique en matière de rescrit fiscal. A ce titre, elle a notamment :
- participé à l’élaboration des textes fiscaux, aux décrets d'application et aux instructions administratives,
- développé le rescrit fiscal sur l'ensemble du territoire et formé l'ensemble des correspondants rescrit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), au plan technique comme au plan procédural,
- développé de fortes expertises relatives à la fiscalité des établissements stables et aux restructurations d'entreprises,
- été membre du comité national de coordination en matière de CIR.

Au sein de la section Agréments fiscaux en matière de restructuration de groupes et de sociétés, Sandrine a :
- été en charge du traitement de dossiers complexes et à fort enjeux, d'entreprises de grande taille comme de PME et PMI, sur des restructurations tant françaises qu’internationales, en relation directe avec notamment les directeurs fiscaux et financiers, leurs conseils juridiques et fiscaux,
- participé à l'élaboration des textes fiscaux relatifs aux restructurations d'entreprises : scission, apport partiel d'actif, transferts de déficits, maintien du droit à report des déficits ainsi qu'à la refonte de la doctrine fiscale de l'administration dans ce domaine (BOFiP).

Sandrine a également participé à la conduite de projets transverses au sein d’administrations fiscales étrangères, notamment dans le cadre de la mise en place du rescrit fiscal et de l'application de la directive fusion.
 
 
 

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